Contrat de Service

Contrat de Service et d'Utilisation


Ce contrat a été mis à jour le 14.10.2020.



www.Qrmenue.com est désigné ci-après en abrégé par "Qrmenue", "Qrmenue.com" et "notre Société".
Les termes Client et Utilisateur désignent toute personne ou entité qui achète des produits/services par l'intermédiaire du site Qrmenue et Qrmenue.com.
Tous les clients qui accèdent au site www.Qrmenue.com ("Site") ou à ses applications mobiles, y créent un compte, y effectuent des achats et en tirent un quelconque avantage sont réputés avoir lu, compris et accepté les conditions énoncées dans les articles principaux et sous-articles ci-après. Sans acceptation de l'ensemble des conditions énoncées ci-dessous, il n'est pas possible pour un utilisateur de créer un compte ni d'acheter des produits/services. Tout utilisateur qui crée un compte et achète des produits/services ne peut poursuivre qu'en acceptant le présent contrat.


Le présent contrat est soumis à l'approbation du client lors de l'inscription et de l'achat de produits/services, et il n'est pas permis de poursuivre sans l'accepter. Il est également publié en permanence en bas du site. Il incombe au client de l'examiner et de le lire.


Le présent contrat confère aux parties des droits et obligations relatifs au site objet du contrat ; en acceptant le présent contrat, les parties reconnaissent et déclarent qu'elles rempliront lesdits droits et obligations de manière complète, exacte, en temps voulu et dans les conditions requises par le présent contrat.


RESPONSABILITÉS
1.1 Les logiciels web proposés à la vente sur notre site, toutes les pages qui y sont rattachées, les systèmes d'automatisation ainsi que les forfaits qrmenue sont la propriété de Qrmenue.com et sont exploités par celle-ci. Qrmenue.com se réserve à tout moment le droit de modifier les prix, les produits et services proposés ainsi que les contrats.


1.2 Qrmenue.com accepte et s'engage à ce que le membre puisse bénéficier des produits objet du contrat, sauf en cas de pannes techniques.


1.3 Le Client accepte et s'engage à ne pas procéder à de l'ingénierie inverse (Reverse Code Engineering) sur les produits Qrmenue, ni à mener toute autre activité visant à trouver ou obtenir leur code source. En cas de constat d'une telle activité, le Client accepte et déclare que l'ensemble des produits achetés jusqu'alors ainsi que son compte client seront annulés sans autre formalité, et qu'aucun remboursement, sous quelque forme que ce soit, ne sera effectué.


1.4 Il est interdit de passer de fausses commandes à titre d'essai via le site. En cas de constat, le compte sera annulé et il ne sera plus possible de créer un nouveau compte avec les mêmes informations.


1.5 Le Client accepte et déclare que, outre le logiciel web acheté, il paiera séparément les frais déterminés par Qrmenue.com pour tout module, demande ou personnalisation supplémentaire. Le Client ne peut faire valoir aucun droit relatif aux modules, demandes et personnalisations supplémentaires ultérieurement commandés dans le logiciel. Le Client n'acquiert qu'un droit d'usage sur le logiciel, de même qu'un simple droit d'usage sur les modules et demandes supplémentaires ultérieurement commandés. En conséquence, le Client n'a pas le droit d'exiger qu'une version similaire des modules, personnalisations et demandes supplémentaires commandés ne soit pas ajoutée à un autre client ou site, ni utilisée dans le cadre des ventes générales (sauf accord ou contrat séparé existant).


DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1 Tous les titres, noms commerciaux, marques, brevets, logos, designs et produits figurant sur ce Site, qu'ils soient déposés ou non, ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent à la société exploitante et propriétaire du Site ou à la partie concernée indiquée, et sont protégés par le droit national et international. La visite de ce Site ou l'utilisation des services qui y sont proposés ne confère aucun droit sur lesdits droits de propriété intellectuelle.


2.2 Aucun des produits figurant sur le Site ne peut être reproduit, publié, copié ou transféré de quelque manière que ce soit. Le Site, en tout ou partie, ne peut être utilisé sans autorisation sur un autre site internet.


2.3 Les designs visuels et les codes sources de tous les produits détaillés sur le Site ont été enregistrés auprès de la Direction générale des droits d'auteur du Ministère de la Culture et du Tourisme, et tous droits sont réservés. La vente s'effectue exclusivement via notre site, les sites de nos revendeurs et nos partenaires commerciaux autorisés.


CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS
3.1 Qrmenue.com ne divulguera à aucun tiers les informations personnelles transmises par les utilisateurs via le site. Ces informations personnelles comprennent notamment le nom et prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de téléphone portable et l'adresse e-mail, ainsi que toute autre information permettant d'identifier l'Utilisateur ; elles seront désignées ci-après en abrégé par "Informations Confidentielles".


3.2 Les Informations Confidentielles ne pourront être divulguées que si elles sont dûment demandées par les autorités officielles et lorsque la divulgation aux autorités officielles est requise en vertu des dispositions impératives de la législation en vigueur.


ENREGISTREMENT ET SÉCURITÉ
4.1 Le Client est tenu de fournir des informations d'enregistrement exactes, complètes et à jour. À défaut, le présent contrat sera réputé violé et le compte client sera résilié sans notification préalable à l'utilisateur.


4.2 Le Client est seul responsable de la sécurité de son mot de passe et de son compte sur le site ainsi que sur les sites tiers. Qrmenue.com ne saurait être tenue responsable des pertes de données, violations de sécurité ou dommages au matériel et aux appareils qui en résulteraient.


HÉBERGEMENT DE CONTENU (HÉBERGEMENT WEB/SERVICES SERVEUR)
5.1 L'hébergement de contenu, également appelé hébergement web/service serveur web, consiste essentiellement en l'hébergement des sites web et/ou de la base de données du CLIENT sur les serveurs Qrmenue et leur publication via le réseau internet.


5.2 En utilisant ce Service, le CLIENT est réputé avoir accepté les termes et conditions énoncés dans les présentes. Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, Qrmenue fournira le service avec un maximum de continuité et de fonctionnalité pendant toute la durée du service, en utilisant toutes les ressources raisonnables disponibles.


5.3 Le CLIENT accepte que, dans certaines circonstances incluant notamment les suivantes, les services puissent devenir inaccessibles ou inopérants :


-Cas de force majeure (catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, inondations, ainsi que toute autre catastrophe d'origine humaine),
-Pannes matérielles,
-Procédures de maintenance périodiques ou réparations occasionnellement entreprises par le centre de données,
-Interruptions ou pannes pouvant survenir sur les lignes de télécommunication ou de transmission numérique, attaques réseau malveillantes, congestion du réseau ou autres pannes et causes échappant au contrôle de Qrmenue ou imprévisibles par Qrmenue, sans que cette liste soit limitative.


5.4 Le CLIENT accepte que Qrmenue ne dispose pas d'un contrôle à cent pour cent sur la continuité ou l'absence d'interruption du service d'hébergement web/serveur fourni, et que celles-ci ne sont pas garanties.


5.5 Qrmenue déploiera les efforts nécessaires pour assurer la continuité des Services fournis au CLIENT.


5.6 En achetant les services objet du présent Contrat ou en créant un compte client, le CLIENT accepte et s'engage à ne pas agir, dans ses communications par e-mail, ses publications web et l'ensemble des opérations liées à cet abonnement, en violation des lois de la République de Turquie, des décrets-lois, règlements et statuts, ni contrairement à la morale et aux bonnes mœurs générales, et déclare être entièrement responsable du contenu de ses propres pages web ou de celles de ses clients, ainsi que des services ftp et autres services Internet.


5.7 Le CLIENT accepte et s'engage à ne publier ni exercer aucune activité relative aux contenus interdits énumérés ci-dessous. À défaut, le CLIENT convient que le service reçu sera résilié sans autre formalité et qu'aucun remboursement, sous quelque forme que ce soit, ne sera effectué.


Contenus interdits ;


Topsites
Scripts et bots IRC
Scripts proxy/anonymiseurs
Logiciels piratés/warez
Scripts d'hébergement d'images (type Photobucket ou Tinypic)
Sites AutoSurf/PTC/PTS/PPC
Scanners d'IP
Programmes/scripts/applications de Bruteforce
Mail bombers/scripts de spam
Services de bannières publicitaires (rotation commerciale de bannières)
Scripts de fichiers de dépôt/miroir (type rapidshare)
Diffusion audio commerciale (plus d'un ou deux flux)
Comptes séquestre/obligations bancaires
Sites d'investissement (FOREX, bourses d'or électronique, bourse Second Life/Linden, systèmes de Ponzi, MLM/chaînes pyramidales)
Les services illimités fournis ne peuvent être redistribués à des tiers, gratuitement ou contre paiement
Vente d'articles soumis à autorisation sans preuve préalable de l'existence de l'autorisation/des autorisations requise(s)
Programmes de banques influençant le marché
Sites de tirage au sort/de jeux d'argent
MUD/RPG/PBBG
Sites/archives/programmes axés sur le piratage informatique
Sites faisant la promotion d'activités illégales
Forums ou sites internet diffusant ou renvoyant vers des contenus warez/piratés/illégaux
Sites frauduleux (y compris ceux répertoriés sur aa419.org et escrow-fraud.com)
Mailer Pro
Toute diffusion d'événements sportifs en direct (UFC, NASCAR, FIFA, NFL, MLB, NBA, WWE, WWF, etc.)
Publication de contenus dont les droits d'auteur n'ont pas été acquittés
IRCD (serveurs IRC)
Scripts/bots IRC
Logiciels piratés/warez
Scanners d'IP
Programmes/scripts/applications de Bruteforce
Mail bombers/scripts de spam
Comptes séquestre
Sites d'investissement (FOREX, bourses d'or électronique, bourse Second Life/Linden, systèmes de Ponzi, MLM/chaînes pyramidales)
Vente d'articles soumis à autorisation sans preuve préalable de l'existence de l'autorisation/des autorisations requise(s)
Sites de tirage au sort/de jeux d'argent
Sites/archives/programmes axés sur le piratage informatique
Sites faisant la promotion d'activités illégales
Forums ou sites internet diffusant ou renvoyant vers des contenus warez/piratés/illégaux
Sites frauduleux (y compris ceux répertoriés sur aa419.org et escrow-fraud.com)
Mailer Pro
Toute diffusion d'événements sportifs en direct (UFC, NASCAR, FIFA, NFL, MLB, NBA, WWE, WWF, etc.)
Publication de contenus dont les droits d'auteur n'ont pas été acquittés
5.8 Même si cela n'est pas expressément mentionné dans les articles ci-dessus, toute activité contraire à la législation en vigueur ou constitutive d'une infraction pénale est strictement interdite. À défaut, le CLIENT convient que le service reçu sera résilié sans autre formalité et qu'aucun remboursement, sous quelque forme que ce soit, ne sera effectué.


5.9 Si les services de Qrmenue sont utilisés pour commettre, ou pour faciliter, des comportements contraires à la morale et aux usages publics généralement admis, le service du CLIENT pourra être restreint ou résilié en raison de tels comportements ou publications contraires à la morale et aux usages généraux. Le Client en est conscient.


5.10 Il incombe au CLIENT de veiller à ce que les scripts/programmes installés sur le Compte Client soient sécurisés et à ce que les autorisations d'accès aux répertoires soient correctement configurées.


5.11 Les services Qrmenue, y compris l'ensemble des équipements, réseaux et dispositifs réseau associés, sont réservés au seul usage autorisé du Client. Les systèmes Qrmenue peuvent faire l'objet d'une surveillance pour tout motif légal, notamment afin de s'assurer que l'utilisation est autorisée, aux fins de gestion du système, pour faciliter la protection contre les accès non autorisés et pour vérifier les procédures de sécurité, la continuité et la sécurité des transactions. Au cours de la surveillance, les informations pourront être examinées, enregistrées, copiées et utilisées dans le cadre des finalités autorisées. L'utilisation du ou des système(s) Qrmenue vaut consentement à une telle surveillance à ces fins.


5.12 Tout compte se connectant, sans son autorisation, au réseau ou au système d'un tiers pourra être suspendu. L'accès à des réseaux et systèmes ne relevant pas du contrôle direct du Client requiert le consentement écrit préalable du tiers concerné. Qrmenue peut, si elle le souhaite, exiger la production de documents prouvant que l'accès au réseau ou au système d'un tiers est autorisé, et rendre obligatoire la fourniture de tels documents.


5.13 Qrmenue met tout en œuvre pour protéger et sauvegarder régulièrement l'ensemble des données du CLIENT, mais n'assume toutefois aucune responsabilité pour les erreurs pouvant survenir dans les données conservées. Le CLIENT assume à tout moment le risque de perte ou de dommage relatif au Site web et à l'ensemble des fichiers constituant le contenu du Site web. Le CLIENT est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et des informations de son compte.


5.14 Le CLIENT reconnaît être responsable de l'ensemble des actes, omissions et dépenses relatifs à tout contenu de site web consulté, lié, stocké sur le serveur ou publié au moyen de son Compte ou de son mot de passe, qu'il s'agisse de son propre compte ou de tout contenu qui y est lié ou affiché en relation avec celui-ci.


5.15 LE CLIENT EST TENU DE PRENDRE LES PRÉCAUTIONS SUIVANTES ;


Se procurer, demander, conserver et protéger des archives et copies de sauvegarde indépendantes des sites web et des bases de données. Les systèmes d'hébergement web peuvent, dans certaines circonstances imprévues ou indésirables, perdre leur fonctionnalité, être endommagés ou subir une perte de données. Bien que Qrmenue ait mis en place des mesures de sauvegarde solides et bien établies, Qrmenue ne saurait être tenue responsable des dommages qui pourraient en résulter. Le Client accepte, s'engage et déclare ce qui précède.
Assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des sites web ainsi que la confidentialité des informations de compte.
Prévenir toute perte ou tout dommage relatif aux sites web.
5.16 Le CLIENT s'engage à payer les frais d'utilisation liés aux services d'hébergement web ainsi que les taxes y afférentes. Les frais sont perçus d'avance dès la première commande et, sauf indication contraire, redemandés à la fin de chaque période.




AUTRES TERMES ET CONDITIONS
6.1 Le CLIENT accepte, s'engage et déclare qu'il n'adoptera aucun comportement de nature à porter atteinte à la réputation commerciale, à la considération et au prestige de Qrmenue, des autres clients ou de l'ensemble des produits Qrmenue ; en cas de constat d'un tel comportement, le compte client ainsi que tous les produits et services associés seront résiliés sans autre formalité, aucun remboursement ne sera effectué, et il indemnisera Qrmenue et ses clients pour l'ensemble des dommages en résultant.


6.2 Le CLIENT accepte, s'engage et déclare qu'il indemnisera Qrmenue de tout dommage résultant de toute réclamation liée à l'utilisation des services de Qrmenue.


6.3 Quelle que soit la personne à l'origine de la demande, Qrmenue se réserve le droit de refuser de fournir un service et, face à un comportement négatif (harcèlement) affiché par le client ou à un comportement affectant négativement la performance de travail des responsables et du personnel de Qrmenue, de résilier l'ensemble des produits/services du Client ainsi que son compte client, en remboursant le montant correspondant aux produits/services restants non utilisés. Le CLIENT accepte et déclare ce qui précède.


6.4 Si le CLIENT choisit de payer par virement bancaire, dès que le virement a été effectué depuis un compte ouvert au nom de la personne ou de l'entité indiquée dans les informations du CLIENT vers le compte bancaire de Qrmenue indiqué lors de la commande, Qrmenue active le service et en informe le CLIENT. Tous les frais liés aux paiements sont à la charge du CLIENT.


6.5 L'ensemble des produits et services périodiques sera suspendu si le paiement n'a pas été effectué au plus tard à la date de fin du service. Les produits et services pour lesquels le paiement n'est pas effectué dans les trois (3) jours suivant cette suspension seront définitivement supprimés du système, sans qu'aucune responsabilité ne soit assumée. Le CLIENT accepte et déclare ce qui précède.


SUPPORT TECHNIQUE
7.1 Qrmenue accepte et déclare fournir un "support gratuit" pendant une durée d'un mois à compter de la date d'achat du produit/service par le Client, pour les erreurs et problèmes propres au produit/service lui-même. Les problèmes résultant d'interventions ultérieures effectuées par le Client sur le produit/service concerné sont exclus de ce cadre. Dans de tels cas, la solution consiste à restaurer la version standard du produit concerné fournie par Qrmenue et à la réinstaller sur le système. Le Client en est conscient et l'accepte et le déclare.


7.2 Dans le cadre du service "Logiciels Web", le Client est tenu de se procurer et de maintenir l'ensemble du matériel nécessaire au bon fonctionnement du produit/service acheté auprès de Qrmenue. Ces exigences matérielles sont communiquées au Client à un niveau de base avant et pendant l'achat. Certains produits/services peuvent nécessiter des fonctionnalités matérielles et logicielles supplémentaires au-delà du niveau de base. Le Client accepte et déclare que, dans de tels cas, il se procurera également les fonctionnalités supplémentaires indiquées par Qrmenue.


7.2 Le Client accepte et déclare que, pour toutes les questions "sortant du fonctionnement standard" de l'ensemble des produits et services achetés, il bénéficiera d'un service de support moyennant paiement, et que Qrmenue, selon sa charge de travail, pourra dans certains cas ne pas être en mesure de fournir un service de support même moyennant paiement.


7.3 Le Client accepte et déclare qu'il transmettra toutes ses demandes de support exclusivement via le "système de support technique" disponible sur le site Qrmenue.com, et qu'il ne pourra obtenir de support par aucun autre moyen.


7.4 Toutes les demandes de support créées par le Client seront traitées par Qrmenue dans un délai de 48 heures, selon la charge de travail.


FORCE MAJEURE
8.1 Si les obligations découlant du contrat ne peuvent être exécutées par les parties en raison de causes échappant à leur contrôle, telles que catastrophes naturelles, incendies, explosions, guerres civiles, guerres, soulèvements, mouvements populaires, déclaration de mobilisation, grèves, lock-out et épidémies, pannes d'infrastructure et d'internet, coupures d'électricité (ci-après collectivement désignées "Force Majeure"), les parties ne sauraient en être tenues responsables. Pendant cette période, les droits et obligations des Parties découlant du présent Contrat sont suspendus.


INTÉGRITÉ ET APPLICABILITÉ DU CONTRAT
9.1 Si l'une des dispositions du présent contrat devient invalide, en tout ou partie, le reste du contrat continue de produire ses effets.


MODIFICATIONS DU CONTRAT
10.1 Qrmenue.com peut, à tout moment, modifier en tout ou partie les produits et services proposés sur le site ainsi que les termes du présent contrat. Les modifications prendront effet à compter de leur date de publication sur le site. Il incombe à l'utilisateur de suivre et de vérifier ces modifications. En continuant à bénéficier des services proposés, l'utilisateur est réputé avoir également accepté ces modifications.


NOTIFICATIONS
11.1 Toutes les notifications à adresser aux parties dans le cadre du présent Contrat seront effectuées via l'adresse e-mail connue de Qrmenue.com et l'adresse e-mail indiquée par l'utilisateur dans le formulaire d'inscription. L'utilisateur reconnaît que l'adresse indiquée lors de l'inscription constitue une adresse valable pour la notification, s'engage à informer par écrit l'autre partie de tout changement sous 5 jours, à défaut de quoi les notifications adressées à cette adresse seront réputées valablement délivrées.


CONVENTION DE PREUVE
12.1 Pour tout litige pouvant survenir entre les parties concernant les opérations liées au présent contrat, les livres, registres et documents des parties, ainsi que leurs enregistrements informatiques et télécopies, seront admis comme preuve conformément au Code de procédure civile n° 6100, l'utilisateur acceptant de ne pas contester ces enregistrements.


DROIT D'ANNULATION/DE REMBOURSEMENT/DE RÉTRACTATION
13.1 Annulation/Remboursement et Droit de rétractation pour les Produits Logiciels ;
Conformément à la législation relative aux droits des consommateurs et à l'article 15, alinéa (ğ), du Règlement sur les contrats à distance (voir : http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2014/11/20141127-6.htm), qui vise "les contrats portant sur des services exécutés immédiatement par voie électronique ou sur des biens immatériels livrés immédiatement au consommateur", le Client ne peut exercer de droit d'annulation, de remboursement ou de rétractation une fois l'achat du produit logiciel concerné effectué. L'annulation, le remboursement ou la rétractation ne sont possibles qu'en présence d'un vice non réparable du logiciel. L'absence d'une fonctionnalité/caractéristique non prévue dans le logiciel, ou le fait que des personnalisations nécessitant une expertise sur le produit ne puissent être réalisées par des personnes non spécialisées dans le domaine, ne saurait être présenté comme un problème ou un défaut. Il incombe au Client, avant tout achat, d'examiner en détail si le logiciel convient à ses besoins et de demander, le cas échéant, les informations nécessaires. Le Client l'accepte et s'y engage.


13.2 Changement de Licence pour les Produits Logiciels ;
Les produits logiciels sont concédés sous licence pour le nom de domaine déclaré personnellement par le client au moment de l'achat. Une fois la licence attribuée, le nom de domaine ne pourra en aucun cas être modifié par la suite. Le Client l'accepte et s'y engage par avance.


13.3 Cession/Transfert de Licence pour les Produits Logiciels ;
Le Client ne peut en aucun cas céder, transférer ou vendre à un tiers la licence logicielle dont il dispose. Le Client l'accepte et s'y engage par avance.


13.4 Produits Logiciels Loués ;
Pour les produits logiciels loués sur une base mensuelle ou pour une durée périodique supérieure, aucun changement des informations de licence ni aucun transfert/cession de licence ne pourra être effectué. Le Client l'accepte et s'y engage.


13.5 Sous réserve qu'il n'existe aucun problème ou préjudice imputable à notre société concernant les produits/services énumérés ci-dessous, le client ne dispose d'aucun droit de rétractation, d'annulation, d'échange ou de demande de remboursement.


Tous les services de serveur web (serveur physique, serveur virtuel).
Services d'enregistrement de noms de domaine.
Services d'envoi de SMS internationaux.
Services d'envoi de SMS en Turquie. (Les SMS non délivrés au destinataire sont automatiquement remboursés sous forme de crédit.)
Autres licences de produits/services locaux et internationaux.
13.6 En cas de paiement par carte de crédit ou carte de paiement similaire, le consommateur peut demander l'annulation de l'opération de paiement au motif que la carte a été utilisée sans son consentement et de manière illicite. Dans ce cas, l'établissement émetteur de la carte rembourse le montant du paiement au consommateur dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la contestation.


RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 Pour tout litige résultant de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat, les tribunaux et offices d'exécution du lieu où se trouve actuellement notre Société sont compétents.