Contrat de Revendeur

PARTIES
www.Qrmenue.com est ci-après dénommé, en abrégé, « Qrmenue », « Qrmenue.com » et « notre Société ».
Les termes Revendeur, Client, Revendeur/Client et Utilisateur désignent les personnes ou organisations qui achètent des produits/services par l'intermédiaire de Qrmenue et du site web Qrmenue.com.


OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat ne peut être interprété que comme un contrat de revendeur, et non comme un autre type de contrat. Le contrat de revendeur ne peut être cédé, en tout ou en partie, par le REVENDEUR à des tiers ou à des organisations sans l'autorisation écrite de qrmenue.com.




Le présent contrat impose aux parties des droits et obligations relatifs au site objet du contrat, et en acceptant le présent contrat, les parties reconnaissent et déclarent qu'elles exécuteront lesdits droits et obligations de manière complète, exacte, dans les délais et selon les conditions requises par le présent contrat.




DÉFINITIONS
Les PRODUITS Qrmenue mentionnés dans le présent contrat désignent les produits Qrmenue fabriqués par notre Société sous licence ou en tant que titulaire direct des droits, et destinés à être distribués ou vendus par le REVENDEUR.






1) RESPONSABILITÉS
1.1 Les logiciels web proposés à la vente sur notre site ainsi que toutes les pages qui y sont liées sont la propriété de Qrmenue.com et sont exploités par celui-ci. Qrmenue.com se réserve à tout moment le droit de modifier les prix, les produits et services proposés, ainsi que les contrats.


1.2 Qrmenue.com reconnaît et s'engage à ce que le membre puisse bénéficier des produits objet du contrat, sauf en cas de panne technique.


1.3 Le Revendeur/Client reconnaît et s'engage à ne pas procéder à de l'ingénierie inverse ni à mener toute autre activité visant à trouver ou à obtenir le code source des produits Qrmenue lors de leur utilisation. À défaut, en cas de constatation d'une telle activité, le Revendeur/Client reconnaît et déclare que tous les produits alors achetés ainsi que le compte client seront annulés sans autre formalité, et qu'aucun remboursement ne sera effectué en aucun cas.


1.4 Le Revendeur/Client reconnaît et déclare qu'il devra payer séparément, en plus du logiciel web acheté, les frais fixés par Qrmenue.com pour tout module, demande ou modification supplémentaire. Le Revendeur/Client ne peut faire valoir aucun droit concernant les modules, demandes et modifications supplémentaires ultérieurement commandés sur le logiciel. Le Revendeur/Client n'acquiert qu'une licence d'utilisation du logiciel, de même que, pour les modules et demandes supplémentaires ultérieurement commandés, il n'acquiert qu'un droit d'utilisation. Le client n'a donc pas le droit d'exiger qu'un module, une modification ou une demande supplémentaire similaire ne soit pas ajouté à un autre client ou site, ou ne soit pas utilisé dans le cadre des ventes générales (sauf accord ou contrat supplémentaire).




2) DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1 Tous les droits de propriété intellectuelle, déposés ou non déposés, relatifs au titre, à la dénomination commerciale, à la marque, au brevet, au logo, au design et aux produits figurant sur le présent Site appartiennent à la société exploitant et propriétaire du site ou à la partie concernée indiquée, et sont protégés par le droit national et international. La visite de ce Site ou l'utilisation des services qui y sont proposés ne confère aucun droit relatif auxdits droits de propriété intellectuelle.


2.2 Aucun des produits figurant sur le Site ne peut être reproduit, publié, copié ou transféré de quelque manière que ce soit. Le Site, en tout ou en partie, ne peut être utilisé sans autorisation sur un autre site internet.


2.3 La conception visuelle et les codes source de tous les produits détaillés sur le Site ont été enregistrés par la Direction générale des droits d'auteur du Ministère de la Culture et du Tourisme, et tous droits sont réservés. La vente s'effectue exclusivement par le biais de notre site web, des sites web de nos revendeurs et de nos partenaires commerciaux agréés.




3) AUTRES TERMES ET CONDITIONS
3.1 Le REVENDEUR/CLIENT reconnaît, s'engage et déclare qu'il n'adoptera aucun comportement susceptible de porter atteinte à la réputation commerciale, à la considération et au prestige de Qrmenue, de ses autres clients, ainsi que de l'ensemble des produits Qrmenue ; en cas de constatation d'un tel comportement, le compte client ainsi que l'ensemble des produits et services qui y sont liés seront résiliés sans autre formalité, aucun remboursement ne sera effectué, et il indemnisera Qrmenue et ses clients de tous les préjudices et dommages en résultant.


3.2 Le REVENDEUR/CLIENT reconnaît, s'engage et déclare qu'il indemnisera Qrmenue de tous les préjudices et dommages subis en raison de toute réclamation de droit découlant de l'utilisation des services de Qrmenue.


3.3 Quel que soit le demandeur, Qrmenue se réserve le droit de refuser de fournir un service et, face à un comportement négatif (harcèlement) de la part du client ou à un comportement susceptible d'affecter négativement les performances de travail des représentants et du personnel de Qrmenue, de résilier le compte client ainsi que l'ensemble des produits/services, en remboursant le montant correspondant à l'utilisation restante non consommée des produits/services du Revendeur/Client. Le REVENDEUR/CLIENT reconnaît et déclare ceci.


3.4 Dans le cas où le REVENDEUR/CLIENT choisit de payer par virement bancaire, Qrmenue active le service et informe le CLIENT dès que le virement effectué depuis le compte ouvert au nom de la personne ou de l'organisme indiqué dans les informations du REVENDEUR/CLIENT est réalisé vers le compte bancaire de Qrmenue indiqué lors de la commande. Tous les frais liés aux paiements sont à la charge du CLIENT.


3.5 Tous les produits et services périodiques seront suspendus si le paiement n'a pas été effectué au plus tard à la date de fin de service. Les produits et services pour lesquels le paiement n'est pas effectué dans un délai de cinq (5) jours suivant la suspension seront définitivement supprimés du système, sans qu'aucune responsabilité ne soit engagée. Le REVENDEUR/CLIENT reconnaît et déclare ceci.






4) SUPPORT TECHNIQUE
4.1 Qrmenue reconnaît et déclare fournir un « support gratuit » au Client pendant une durée de 6 mois à compter de la date d'achat du produit/service, pour les erreurs et problèmes propres au produit/service. Les problèmes résultant d'une intervention ultérieure du Client sur le produit/service concerné sont exclus de ce cadre. Dans de tels cas, la solution consiste à fournir et réinstaller à nouveau la version standard du produit concerné telle que fournie par Qrmenue. Le Client en a connaissance et le reconnaît et le déclare.


4.2 Dans le domaine du service « Logiciels Web », le Client est tenu de fournir et de maintenir tout le matériel nécessaire au bon fonctionnement du produit/service acheté auprès de Qrmenue. Ces exigences matérielles ont été communiquées au Client, à un niveau de base, avant et pendant l'achat. Certains produits/services peuvent nécessiter des caractéristiques matérielles et logicielles supplémentaires au-delà du niveau de base. Le Client reconnaît et déclare que, dans de tels cas, les caractéristiques supplémentaires indiquées par Qrmenue devront également être fournies.


4.3 Le Client reconnaît et déclare que, pour toute question relative aux produits et services achetés « en dehors du fonctionnement standard », il bénéficiera d'un service de support moyennant paiement, et que Qrmenue peut, dans de tels cas, en fonction de sa charge de travail, être dans l'incapacité de fournir un service de support même moyennant paiement dans certains cas.


4.4 Toutes les demandes de support créées par le Client recevront une réponse de la part de Qrmenue dans un délai de 24 heures, en fonction de la charge de travail.

5) FORCE MAJEURE
5.1 Si les obligations découlant du contrat deviennent impossibles à exécuter par les parties en raison de causes échappant au contrôle des parties, telles que catastrophes naturelles, incendies, explosions, guerres civiles, guerres, soulèvements, mouvements populaires, déclaration de mobilisation, grèves, lock-out et épidémies, pannes d'infrastructure et d'internet, coupures d'électricité (ci-après collectivement dénommées « Force Majeure »), les parties ne sauraient en être tenues responsables. Pendant cette période, les droits et obligations des Parties découlant du présent Contrat seront suspendus.


6) INTÉGRITÉ ET APPLICABILITÉ DU CONTRAT
6.1 Si l'une des conditions du présent contrat devient invalide, en tout ou en partie, le reste du contrat continuera à produire ses effets.


7) MODIFICATIONS APPORTÉES AU CONTRAT
7.1 Qrmenue.com peut, à tout moment, modifier en tout ou en partie les produits et services proposés sur le site ainsi que les termes du présent contrat. Les modifications prendront effet à compter de leur date de publication sur le site. Il incombe à l'utilisateur de suivre et de vérifier les modifications. En continuant à bénéficier des services proposés, l'utilisateur est réputé avoir accepté ces modifications.


8) NOTIFICATION
8.1 Toutes les notifications à adresser aux parties dans le cadre du présent Contrat seront effectuées par le biais de l'adresse e-mail connue de Qrmenue.com et de l'adresse e-mail indiquée par l'utilisateur dans le formulaire d'inscription. L'utilisateur reconnaît que l'adresse indiquée lors de son inscription constitue l'adresse valide pour les notifications, qu'en cas de changement il en informera l'autre partie par écrit dans un délai de 5 jours, et qu'à défaut, les notifications adressées à cette adresse seront réputées valides.


9) CONVENTION DE PREUVE
9.1 Pour tout litige pouvant survenir entre les Parties concernant les opérations liées au présent contrat, les livres, registres et documents des Parties, ainsi que les enregistrements informatiques et les enregistrements de fax, seront acceptés comme preuve conformément au Code de procédure civile n° 6100, et l'utilisateur reconnaît qu'il ne s'opposera pas à ces enregistrements.


10) DROIT D'ANNULATION/DE REMBOURSEMENT/DE RÉTRACTATION
10.1 Droit d'annulation, de remboursement et de rétractation pour les Produits Logiciels ;
Conformément à l'article 15, alinéa (g) du Règlement sur les contrats à distance pris en application de la loi sur les droits des consommateurs (voir : http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2014/11/20141127-6.htm), relatif aux « contrats portant sur des services exécutés instantanément sous forme électronique ou sur des biens immatériels livrés instantanément au consommateur », le Client ne peut exercer de droit d'annulation, de remboursement ou de rétractation après avoir procédé à l'achat du produit logiciel en question. Pour qu'une annulation, un remboursement ou une rétractation puisse avoir lieu, il doit exister un préjudice non réparable dans le logiciel. Le fait qu'une caractéristique/qualité absente du logiciel, ou qu'un réglage nécessitant une expertise, ne puisse être réalisé par des personnes non expertes en la matière ne saurait être présenté comme un problème ou un défaut. Avant tout achat, le Client est tenu d'examiner intégralement si le logiciel est adapté à ses besoins et de demander des informations si nécessaire. Le Client reconnaît et s'engage à cet égard.


10.2 Changement de licence pour les Produits Logiciels ;
Les produits logiciels sont concédés sous licence pour le nom de domaine (adresse de domaine) que le client a lui-même déclaré au moment de l'achat. Une fois la procédure de licence effectuée, le nom de domaine (adresse de domaine) ne peut en aucun cas être modifié à nouveau. Le Client reconnaît et s'engage à cet égard par avance.


10.3 Cession/Transfert de licence des Produits Logiciels ;
Le Client ne peut, en aucun cas, céder/transférer la licence logicielle dont il est titulaire à un tiers, ni la vendre à un tiers. Le Client reconnaît et s'engage à cet égard par avance.


10.4 Produits Logiciels Loués ;
Pour les produits logiciels loués de manière périodique, mensuellement ou pour une durée supérieure à un mois, aucun changement des informations de licence ni aucune cession/transfert de licence ne peut être effectué. Le Client reconnaît et s'engage à cet égard.


10.5 Le client ne dispose d'aucun droit de rétractation, d'annulation, d'échange ou de demande de remboursement concernant les produits/services énumérés ci-dessous, à condition qu'aucun problème ou préjudice imputable à notre société ne survienne.


-Tous types de services de serveur web (serveur physique, serveur virtuel).
-Services d'enregistrement de noms de domaine.
-Services d'envoi de SMS internationaux.
-Services d'envoi de SMS en Turquie. (Les SMS non délivrés au destinataire sont automatiquement remboursés sous forme de crédit.)
-Autres licences de produits/services locaux et internationaux.
10.7 Si les paiements sont effectués par carte de crédit ou une carte de paiement similaire, le consommateur peut demander l'annulation de la transaction de paiement au motif que la carte a été utilisée sans son consentement et de manière illicite. Dans ce cas, l'établissement émetteur rembourse le montant du paiement au consommateur dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la contestation.








GARANTIE
Le REVENDEUR versera à Qrmenue, en espèces, un montant total de .......-$ (........) dès la signature du contrat.


Dans le cas où le REVENDEUR ne paierait pas les factures de Qrmenue, ne les paierait pas dans les délais ou les paierait de manière incomplète, ou ne compléterait pas
intégralement la garantie mentionnée au présent article, ou ne remettrait pas la lettre de garantie bancaire dans le montant ou selon les modalités indiquées,
ou pour toute partie excédant la limite de garantie fournie par le REVENDEUR, Qrmenue se réserve le droit de ne pas livrer les PRODUITS Qrmenue au REVENDEUR ou de résilier le contrat.








TITRES DES ARTICLES – ERREURS DE MOTS
Les titres des articles du présent Contrat sont indiqués uniquement à des fins pratiques et ne constituent en aucune façon une partie du présent Contrat, et n'affectent en aucune manière le sens ou l'interprétation du Contrat. Le fait qu'un mot et/ou un titre d'article figurant dans le texte du présent contrat soit rédigé de manière incorrecte ou incomplète n'a aucune incidence sur l'interprétation du contrat et n'affecte pas non plus la validité des dispositions du contrat. Les Parties reconnaissent ce point.




RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Tribunaux et Offices d'Exécution du Palais de Justice de Mardin (Centre) sont compétents pour le règlement de tout litige découlant de l'application ou de l'interprétation du présent Contrat.